Il explique en outre que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette en un seul pacte.

[D] [T] l’interdiction de l’usure telle qu’elle est définie à l’article L. 314-6 du code de la consommation. Le tribunal observe que M.

En l’espèce, Monsieur [P] [L] fait valoir que son identité a été usurpée par un tiers qui l’utilise pour conclure des contrats en son nom et verse aux débats la plainte qu’il a déposée le 11 août 2021.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Madame [P] propose d’apurer sa dette d’un montant de 68.444, 95 euros par paiements mensuels de 30 euros.

[O] [F] [A], comme cela ressort du passeport accompagnant le courrier de ce dernier admettant une usurpation d’identité. Il y a donc lieu de faire préciser ce point. En outre, si M.

Monsieur [S] [T] a contesté par lettre expédiée le 18 avril 2025, l'état détaillé des dettes dressé par la commission.

La commission de surendettement des particuliers a prévu un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur mois à taux zéro à raison de mensualités de 184 euros avec effacement total ou partiel des dettes

[W] [B] pour usurpation d’identité et escroquerie, relatant la souscription frauduleuse d’un crédit à son nom par un tiers.

Elle ajoute avoir déposé plainte le 24 septembre 2024 pour les faits d’usurpation d’identité.

qu'il s'était pourtant engagé à prendre en charge dans le cadre de la répartition des dettes entre époux, n'a pas pour autant abouti à des paiements de sa part pour réduire la dette préexistante.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de cette procédure, Monsieur [C] [R] soutient avoir été victime d’une usurpation d’identité et ne pas être signataire du contrat de crédit affecté

SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE Attendu que M.

L. 681-1, 1°), tandis que la réunion des conditions d’ouverture de la procédure de surendettement sera appréciée en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Sur la demande reconventionnelle d'annulation de la reconnaissance de dette signée par [G] [Z], Mme [E] [J] conclut au bien-fondé de sa demande aux motifs qu'[G] [Z] a signé la reconnaissance de dette

Il expose avoir donné ses papiers à quelqu'un en Belgique pour qu'il puisse travailler et que cette personne a usurpé son identité, ce qui a généré de nouvelles dettes.

La société GESIM soutient avoir parfaitement remplis sa mission en établissant un plan d’apurement de la dette de loyers les 28 janvier et 21 mai 2021 avec Monsieur [K].

les locataires sont redevables des loyers jusqu’au 26 novembre 2023, et que les clés n’ayant pas toutes été restituées, les loyers ont continué jusqu’à la relocation du bien après travaux, soit une dette