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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67005c35c34eb4cc857ff157
4 octobre 2024
prêt à prendre la route, avec contrôle technique » alors que l’expert judiciaire relate un véhicule en très mauvais état général au point d’être considéré comme dangereux en raison de graves anomalies
Chambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et que l’expertise avait révélé que le véhicule était en très mauvais état avant sinistre contrairement à ce qu’avait déclaré madame [F]
C6-REFERES
69d5762bcdc6046d4772db68
7 avril 2026
La société [O] LAIN a chiffré les travaux de remise en état à la somme de 30.685,79 € suivant devis du 10 octobre 2025.
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa03ed
7 juillet 2025
L’expert judiciaire, dans son rapport rendu le 17 janvier 2023, relève, quant à lui, que le moteur du véhicule est en très mauvais état, étant fortement usé.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
26 mai 2026
Il a, au sein de ce courrier, fait état de la panne survenue le 3 mai 2022, considérant qu’elle trouve son origine antérieurement à la vente, ainsi que de sa découverte du fait que le véhicule a été importé
PPP Contentieux général
6a109c5dcdc6046d479a99ea
22 mai 2026
les autres durites abîmées" en précisant avoir réceptionné le véhicule dans cet état.
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle. Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".
PCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f54
15 octobre 2024
[M] a exposé au soutien de ses demandes qu’il avait acquis auprès de cette entreprise un véhicule Peugeot qui a très rapidement présenté de nombreuses pannes.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a formulé de vives critiques et des réclamations sur l’état du véhicule ; qu’il a multiplié les courriels à l’attention des employés de Courtage Auto, exprimant un mécontentement persistant et disproportionné
Chambre 04
6696417cf5112d8edd058817
8 juillet 2024
[R] [C] n'a pas hésité à présenter son véhicule comme un véhicule en parfait état de marche dans son annonce Facebook.
Chambre 1- section B
678832a5c21c0e53e790f83e
13 janvier 2025
la vente il n’existait aucune fuite - le demandeur n’entretient pas son véhicule et est à l’origine du problème - il est normal qu’un véhicule avec autant de kilomètres ait des dépôts de particule en
PPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3a99
14 octobre 2024
Se plaignant d’un mauvais fonctionnement du véhicule, Madame [W] saisissait son assurance protection juridique SOLUCIA, laquelle missionnait le cabinet ARCACHON EXPERTISE pour une expertise amiable.
1ère Chambre
6892785f4f3b740d627b7f5e
Concernant les circuits électriques de ce véhicule, ces derniers sont en mauvais état et doit être revus en totalité.
1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171b9b3
2 avril 2024
L'expert explique que le véhicule est dans un état très moyen et a été vendu dans cet état par la SARL MD CAR ; que le contrôle technique a été très laxiste induisant ainsi l’acheteur en erreur.
4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf1a
1 avril 2025
Il ajout que le seul mauvais état du véhicule ne suffit pas à établir sa mauvaise foi et le caractère intentionnel de la fausse déclaration.
6ème Chambre
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
10 avril 2026
, etc.), - l'état du véhicule au moment du sinistre ou du vol (kilométrage, travaux d'entretien de moins de 3 ans, dommages antérieurs non réparés, etc.), - les circonstances précises du vol (nom et
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
- Une structure ayant fissurée et des dalles en très mauvais état. Ce bâtiment est en état de ruine. Son effondrement provoquera de lourds dégâts collatéraux.
1ère ch. - Sect. 3
6786c62cdf5b5c7d10ca7fcb
9 janvier 2025
L’expert en conclut que le mur du garage est saturé d’eau du fait du mauvais état de la toiture mais que les autres relevés sous les dalles bétons sont globalement normaux pour de vieux murs.
1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
Il affirme l’emprunter lui-même ponctuellement avec son véhicule de tourisme.
1ère Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff346024a6
JAGUAR XE 2.0 D d'occasion au prix de 18.500 € TTC - le véhicule mis en circulation le 20 juin 2016 affichait alors un kilométrage de 114.400 kms -le 14 avril 2022, [I] [F] a confié son véhicule au
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