AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
67bccfd10d7eb9c42d19d9cc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-71 ; Véhicule de marque tabbert caravane [Immatriculation 63] ; véhicule de remorque [Immatriculation 61] ; Véhicule de marque Renault [Immatriculation 65] ; Véhicule de marque Mercedes type Sprinter
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Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de6a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 31 octobre 2024, le véhicule est remorqué jusque chez la SASU E3 AUTO pour réparation. A ce jour, le véhicule n’a toujours pas été réparé ni restitué à Madame [F] [N] [H].
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