acquitté, il n'empêche que ce même acquéreur est en droit d'attendre que le vendeur professionnel ait vérifié le bon état des organes essentiels du véhicule vendu.

Madame [E] [R] a multiplié en vain les relances par courriels adressés au vendeur professionnel pour obtenir le certificat d’immatriculation.

défenderesse ; Vu les observations faites par cette dernière à l’audience, consignées en notes d’audience; SUR CE Le tribunal, Attendu que la partie demanderesse a acquis de la partie défenderesse, vendeur

Selon courriel du 12 janvier 2023, Monsieur [N] [W] s’est plaint de ces dysfonctionnements auprès du vendeur professionnel.

Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

Le vendeur professionnel de l’immobilier ou de la construction ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices qui affectaient la chose et doit répondre des dommages-intérêts envers l’acquéreur outre la restitution du prix qu’il en a reçu.

Maître CHASSARD délivrée le : Copie certifiée conforme àdélivrée le : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [N] a fait l’acquisition le 4 juin 2024 d’un véhicule d’occasion auprès de Monsieur [L] [P], vendeur

Le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue.

Il rappelle que dès lors que le vendeur dispose de compétences professionnelles qui lui permettent d’apprécier l’état du bien qu’il vend, il est considéré par la jurisprudence comme un vendeur professionnel

Ils ajoutent qu’en tant qu’acquéreurs profanes, il se sont fiés aux déclarations du vendeur professionnel et à la présentation par ce dernier du procès-verbal de contrôle technique du 8 février 2022 ne

Ils ne sauraient pas non plus fondés une minoration de la responsabilité de la SARL RELOOKCAR vendeur professionnel, tenu d’une responsabilité pour vices cachés prévue par la loi.

Pèse sur le vendeur professionnel une présomption de connaissance des vices cachés, insusceptible d’être renversée par la preuve contraire même en raison de leur caractère indécelable.

En tant que vendeuse professionnelle, la société OSA ne pouvait ignorer ces désordres, lesquels ne pouvaient pas être décelés par M. [C], acheteur profane, au jour de la vente.

Il est constant que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

En tant que vendeur professionnel, il est réputé connaître l’existence de ce premier vice caché.

Par ailleurs selon l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.