; qu’il a réitéré cette volonté par courriel du 19 juin et LRAR du 22 juin ; que la défenderesse a refusé d’annuler la vente ; que s’agissant d’une vente à distance conclue avec un professionnel, il est

Sur la demande en restitution de l’acompte par les consorts [N] Selon l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose

Une condition suspensive d’obtention de son prêt de 208.000 euros était stipulée au profit de l’acheteuse ; et la réitération de la vente était prévue pour intervenir le 4 mars 2022, date prorogée au 15

L’application Apodis pharma est alimentée avec le consentement du pharmacien par un logiciel nommé “Santé secure” qui extrait les données de vente du système informatique.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2022, Monsieur et Madame [D] ont délivré un congé pour vente à Monsieur [O] [L] à effet au 14 mars 2023.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

[I] [Q] à signer seul tous mandats de vente, promesses synallagmatiques ou unilatérales, actes authentiques de vente et, plus généralement, tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et à

VECTEUR ENERGIE S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, une signification de vente a un prix inférieur mentionné dans le congé pour vente a été délivré à Monsieur [U] [E].

saisi et de fixer le montant du prix de vente, ou à défaut de confirmer que la vente pourra se dérouler selon les conditions à définir par le juge.

véhicule - A titre subsidiaire, ordonner la résolution de la vente du véhicule ; - En tout état de cause, * condamner Monsieur [X] [S] à rembourser à Madame [Q] le prix de vente du véhicule, soit

janvier 2026, Monsieur [W] [N] a assigné Monsieur [K] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [K] [H] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de prononcé de la résolution de la vente

Il sollicite ainsi la restitution du prix de vente du véhicule ainsi que les frais exposés au titre de cette vente.

Immatriculée au RCS de COLMAR n° [...], dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

Il est constaté que cette vente est intervenue avant le jugement autorisant la vente amiable qui a été rendu le 9 décembre 2024.

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

- Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 15 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente.

[X] [B] du véhicule en cause à charge pour elle de venir retirer le véhicule sur place par ses propres moyens, * versement d’une somme de 2 000 euros à M.

Cette panne n 'était pas présente lejour de la vente.

s'est comportée comme vendeur du véhicule en percevant notamment le prix de vente, à l'encontre de la société Mercedes-Benz Financial Services France, - constater la faute commise dans l'établissement