et son installation, relever les désordres ou vices allégués (cachés ou non), les décrire, en rechercher la date d’apparition et les causes ;Dire si ces désordres ou vices étaient présents avant la vente

la réduction du prix de vente à hauteur de 50% ;A titre infiniment subsidiaire, la réduction du prix de vente à hauteur de 40 % L'affaire a été retenue à l'audience du 30 septembre 2025.

désordres ; dire notamment s'ils résultent d'un manque aux règles de l'art, dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ; dire s'ils préexistaient, même en germe avant la vente

compréhension du litige, il est ici précisé que Mme [E] [A] invoque les expertises amiable et judiciaire pour soutenir que le véhicule Citroën DS4 qu'elle a acquis est atteint d'un vice caché antérieur à la vente

par Monsieur [X] [O], d'un véhicule neuf FORD RANGER immatriculé [Immatriculation 18], auprès de la société PROGEDA NOGENT ; Vu les dysfonctionnements présentés par le véhicule postérieurement à la vente

faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment les diagnostics établis à l'occasion de la vente

, au moins en l’état de germe, n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à

EXPOSE DU LITIGE Suivant promesse de vente en date 08 février 2019, Madame [E] [H] et Monsieur [G] [X] ont soumis la réalisation de la vente de la villa baptisée « [Adresse 3] » sise [Adresse 4] par Madame

divers devis de remise en état du véhicule réalisés par la SAS Neubaueur Boulogne qui n’ont pas été utilement critiqués, il est manifeste que les défauts présentés par le véhicule, préexistaient à la vente

viabilité, de fondation, d’ossatutre, de clos ou de couvert, ou s’il rentre dans la catégorie des vices intermédiaires ; - préciser pour chacun des désordres relevés s’ils étaient antérieurs à la vente

rémunération de l’expert sera versée par Monsieur [F] ; - AJOUTER à la mission de l’Expert le chef de mission : • « dire si les désordres allégués étaient connus par les vendeurs au moment de la vente

Le débat sur la clause d’exclusion de garantie, l’absence de désordres ou l’existence de désordres apparents instauré par les époux [A] n’a pas lieu d’être devant le Juge des Référés mais devant le Juge

L’option de l’acheteur en faveur de la résolution de la vente plutôt que la restitution d’une partie du prix de vente lui appartient, sans qu’il ait à en justifier, et qu’il puisse y faire obstacle en

Elle fait en outre valoir que la SCI Les Granges des Marmottes, en sa qualité de vendeur, a stipulé dans l’acte de vente en pages 32 et 33 avoir réalisé plusieurs travaux elle-même, comme les étages des

Les époux [C] estiment que ce vice, antérieur à la vente, est non apparent aux yeux d'un profane et qu'il est d'une gravité certaine.

Ces éléments caractérisent l’existence d’un vice caché préalablement à la vente, non apparent pour l’acquéreuse profane mais réputé connu du vendeur professionnel, qui rend le véhicule impropre à son usage

de la vente.

contestant les moyens de fait invoqués par le demandeur, elle soutient qu’il n’existe aucune démonstration d’imputabilité ou responsabilité de son fait, ajoutant que tous les désordres sont antérieurs à la vente