sous les conditions d’usage ; que cette vente portait sur la vente d’un local commercial alors qu’il était, en réalité, affecté à un usage de garage et d’habitation ; que M.

site (pièce n°32-21) ne saurait venir à l’appui des demandes.

somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance y compris les frais de procès-verbal du commissaire de justice, les frais d'exécution à venir

ou d’ores et déjà vendus, et enfin, de formuler une proposition d’indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis à son encontre.

La SAS Les blancs de l’ouest a pour activité déclarée “charcuterie, traiteur, préparation et vente de plats, achat vente de tous produits alimentaires” depuis juillet 2024 ; son nom commercial est également

 ; - condamner la société KR à lui payer la somme provisionnelle de 200.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale du fait des pratiques commerciales déloyales

I- Sur les actes de concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains agissements s'écartant des règles générales de loyauté et de probité

Leur reprochant de ne pas avoir cessé la vente des vestes, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait établir deux constats d’achat les 5 avril et 30 mai 2022 puis les ont assignées en

[P] [V] une cession de créance et, d'autre part, délivré commandement aux fins de saisie-vente pour le recouvrement d'une somme de 8.349,50 euros. Par acte en date du 07 mai 2025, M.

d’une même gamme de produits ne caractérise pas la concurrence déloyale, qu’elle a réalisé un nombre très faible de ventes et qu’il n’est justifié d’aucun manque à gagner, ni aucune confusion dans l’esprit

du contrat de vente sur ce fondement sera rejetée.

l’acte authentique de vente.

Sur la concurrence déloyale, elles reprochent à madame [W] et la société MOON C une faute distincte ayant consisté à offrir à la vente 29 références de bijoux reprenant les caractéristiques des bijoux

La SAS New Vente avait donc supporté des loyers qu’elle n’aurait pas eu à payer si la vente du bien immobilier avait été régularisée, pour un montant de mars 2022 à septembre 2024 outre l’indemnité de

En l’absence de documents comptables adverse elle chiffre à 231.233,26 € les bénéfices de la défenderesse Pour le préjudice distinct lié à la concurrence déloyale elle l’évalue à 30.000 € outre 20.000

; En tout état de cause, - ordonner le retrait de la vente de l’intégralité des serviteurs et ranges-bûches «tulipe» ou « essentiel » à la société MLM dans tous les points de vente physique Leroy Merlin

La société MCS & ASSOCIES est venue aux droits de la société DSO CAPITAL par suite d'une fusion absorption intervenue le 31 décembre 2019 avec radiation au registre du commerce de PARIS de la société DSO

Il lui incombe toutefois de démontrer que ces éléments caractérisent une faute au sens de la concurrence déloyale et non la seule contrefaçon du titre.