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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision; DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision DISONS que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera due, au delà de sa majorité, jusqu'à

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [Y] propose de verser 50 € par mois et par enfant en indiquant que les deux enfants majeurs demeurent à la charge principale de Madame [D] et ne sont pas autonomes financièrement.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision, DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l’éducation de l’enfant directement au parent créancier, Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la majorité de l’enfant en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour le parent créancier

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision DISONS que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera due, au delà de leur majorité, jusqu'à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6a0246facdc6046d4768d504

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l’éducation des trois enfants DIT que cette pension est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge de ses parents.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d93ec432ce7d11a6c93b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [N] [X] ; " sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68781d8ffd93c2d175808e15

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

68e7a4c8033cf481c39a2412

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260dea

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études, et au-delà dès lors qu'il poursuit sa scolarité ou qu'il n' a pas d'emploi ou de ressources lui permettant une certaine indépendance financière ; DIT

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69dd3c04cdc6046d471f4858

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé défaillant faisant obstacle à la recherche d'un emploi ; DIT que cette justification du maintien de l'enfant à charge au delà de sa majorité doit être adressée au parent débiteur, le cas échéant

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

66964104f5112d8edd057535

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et le cas échéant au-delà de sa majorité jusqu'à la fin des études, ou la perception de ressources suffisantes par l'enfant, à charge pour Monsieur [M] [L] de justifier au début de chaque année scolaire

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844d8fcdc6046d47fd1029

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6862fd7e0965901b97dc715a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'entretien de l'enfant mineur, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6866df22d33109fd079b44f0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ; RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvrent droit les enfants seront directement versées au parent chez lequel ils ont leur résidence

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

679a94fae9a46d1f5a767156

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ; RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père ; FIXE à 185 euros par mois et par enfant le montant de la contribution

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

679a94f7e9a46d1f5a7670f9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au barreau de VALENCIENNES Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

670d74f364f81b1bb3118cce

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

nouvelle adresse préalablement et en temps utile ; RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvrent droit les enfants seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle

Source officielle

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