de la clause pénale prévue dans la promesse de vente

aux débats : - la plainte pénale visant les agissements reprochés à Monsieur [A] [Q] et/ou Madame [N] [P], concernant leur incrimination suite à des falsifications de dossiers de prêt, les références

aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes, condamner les époux [A] à verser à la société METIISTA la somme de 12.822,98 euros décomposée comme suit : * Facture : 8 992,20 €

JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Patrice MOEYAERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant DEBATS

Cependant, la [1] ne produit pas aux débats le jugement ayant condamné pénalement Monsieur [Q] [O] ; de plus, cette affirmation attribuée à Monsieur [Q] [O] ne ressort d’aucune des pièces produites aux

et de la mise à disposition ; en présence de Mme [S], auditeur de justice, présent lors des débats; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Décembre

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que l’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel des faits survenus le 5 février 2020 et a en conséquence, indemnisé monsieur [E] [W] au

Madame [M] [V] a procédé à des versements d’un montant total de 1.369,97 euros au cours de l’année 2016.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la débitrice indique que la situation actuelle a été engendrée par les manquements du co-débiteur, qui a cessé de régler les mensualités, concomitamment

A l'audience du 8 janvier 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée, chacune des parties a apporté des éléments et pièces versés régulièrement aux débats contradictoires et a maintenu l'ensemble des demandes

Le dossier a donc été transmis au juge territorialement compétent le 5 décembre 2025.

[J] [G] à lui verser, in solidum, la somme de 3.779.968 XPF de dommages-intérêts au titre de la clause pénale, - Condamner Mme [B] [N] épouse [G] et M.

Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Le demandeur verse encore aux débats le dossier médical de 27 patientes de nature à démontrer – à l’exception toutefois de 7 d’entre elles dont l’identité ([W] [T], [I] [N], [G] [C], [O] [K] et [B] [H]

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

A l’audience du 30 avril 2025, le dossier a une nouvelle fois fait l’objet d’un renvoi auquel ne s’est pas opposé le défendeur, la demanderesse sollicitant un dépôt de son dossier en cours de délibéré

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04458 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPJI AFFAIRE : [Q] [C] [Y] / S.A.

FINANCO a consenti à Monsieur [L] [U] un crédit personnel d'un montant de 5 500,00 euros, remboursable en 72 échéances de 106,75 euros, au taux débiteur fixe de 11,38% (TAEG de 11,99%).

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00188 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBUJ AFFAIRE : E.U.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2022, la SA FINANCO a consenti à Monsieur [S] [X] un crédit personnel d'un montant de 8 500,00 euros, remboursable en 60 échéances de 161,76 euros, au taux débiteur fixe