La société Odalys Evasion, représentée par son conseil, sollicite : Le rejet des prétentions de Mme [W],La condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

SDN exerçant sous le nom CRECHE BIDIBULE, demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante et non représentée Madame [U] [C], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante

expulsion ainsi que celle de tout occupant de son fait des lieux loués, dans les conditions fixées au dispositif.

dans les délais et conditions prévus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

non autorisée du bien.

La SCI requérante fait valoir que selon la règle de l'imputation des versements, les locataires ont librement imputé les versements faits sur les loyers courants et non sur l'arriéré de sorte que malgré

ainsi que celle de tous occupants de son chef et de ses biens, de l’immeuble sis à [Adresse 7] à [Localité 3], sous astreinte de 20€ par jour de retard, à compter du cinquième jour de la signification

IMPERIAL était informée lors de la cession du fonds de commerce que le sous-sol comprenait une simple cave et non une cuisine et qu'ainsi la présence d'une telle cuisine dans le sous-sol avait nécessairement

pas fait obstacle à leur versement, 1 700 € au titre du dépôt de garantie ;ordonner la compensation des créances ;constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire n'ont jamais été réunies

Il lui a également été rappelé son obligation de mettre en demeure son locataire d’avoir à cesser toutes ces nuisances par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

gagner ; - condamner Monsieur [R] [A] à lui verser la somme de 7690,18 € au titre de son préjudice matériel outre 5000 € pour son préjudice mora l; - débouter Monsieur [R] [A] de l’ensemble de toutes

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.

par le preneur ; - ordonner l’expulsion de la SARL [L] DU MONTEIL ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin est, l’assistance de la force publique, dans les 8 jours

de dire qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance fixée, le bailleur pourra se prévaloir de la clause résolutoire, le commandement de payer retrouvant immédiatement son plein effet sans qu'il soit

au bail principal, celle de fabrication de denrées alimentaires, sous réserve de production d'un K-bis faisant état de ce complément d'activité.

signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil, DONNER ACTE à la société Evolusolar Energy de son désistement de sa demande de constat d’acquisition de clause résolutoire et de celle subsidiaire

La société WF ISSY, représentée par son conseil, demande l’octroi de délais de paiement de 24 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire.

engagés non compris dans les dépens (moyen de droit : article 700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure

-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [G] [Q] [V] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [G] [Q] [V] de ce faire, il sera procédé à son