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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb40cdc6046d4705db9a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pannes et avaries allégués, Déterminer, en donnant tous éléments d'information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités (malfaçons, manque d'entretien, mauvaise utilisation, vice

Source officielle

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TJ

CIVIL - 10 000 COUTANCES

69dd502dcdc6046d4720b991

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par un acheteur non professionnel.

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d6157826b344596d21

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56593bbf04ef7857ba263

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2985894f7f4d2e095f5e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle fait valoir au soutien de sa position qu’une action future au fond est impossible dès lors que l’acte de vente comporte une clause d’exonération des vices cachés, ajoutant que si cette exonération

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TJ

REFERES 2ème Section

68e40513681ed727f2a40008

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

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TJ

REFERES 2ème Section

68700105b8daa57c7f667b85

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

atteint de vices cachés non décelables par un profane, – préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination , –

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TJ

REFERES 2ème Section

65b7f6c9858823c56e0b7c21

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2983894f7f4d2e095f20

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

atteint de vices cachés non décelables par un profane, – préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination , – dans

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7da157826b344597710

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

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TJ

REFERES 2ème Section

67f56591bbf04ef7857ba23e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils considèrent que sa responsabilité étant susceptible d’être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, ils sont bien fondés à obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56599bbf04ef7857ba311

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

cachés.

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598538

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ils ajoutent que les demandeurs ne justifient pas d’une action au fond éventuelle, indiquant que la garantie des vices cachés était inapplicable à la présente vente en raison d’une clause exonératoire.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6972f214cdc6046d475f905f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696e81dacdc6046d47e9a629

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

cachés dès lors que la SCI est une professionnelle et que l’acte authentique prévoit une exclusion de la garantie des vices cachés.

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TJ

REFERES 2ème Section

6a17341dcdc6046d47251194

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Soutenant que les vendeurs avaient connaissance de l’existence de ces vices cachés, ils sollicitent une expertise judiciaire.

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d8157826b3445972a0

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

atteint de vices cachés non décelables par un profane, – préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination , –

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TJ

REFERES 2ème Section

670573581296b51ba2b11831

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e2c0cdc6046d470533d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700103b8daa57c7f667b30

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

atteint de vices cachés non décelables par un profane, – préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination , –

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