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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
2 avril 2024
et JUGER que l’appel d’offres global concernant la restauration collective de La Poste, publié le 31 mai 2021 au JOUE, viole les dispositions de la Convention relative à la création d’un conseil d’orientation
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Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
18 mai 2026
Des termes précis du bail, il résulte que la convention a été conclue à titre personnel par les consorts [A].
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