de réfection de sa toiture dans sa villa située sur la commune de [Localité 1].

Cette nullité ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage et jusqu'à l'achèvement des travaux. Elle entraîne l'inopposabilité au maître de l'ouvrage des contrats passés par le promoteur.”

Cette méthode moins invasive nécessite un contrôle des niveaux de la construction et des constructions mitoyennes par visées laser ".

Elle conteste toute infraction de travail dissimulé commise par la AHC CONSTRUCTIONS sur la période incriminée et dénonce ne jamais s’être vue communiquée le procès-verbal constatant une telle situation

Sur la résolution du contrat En l’espèce, il est constant que la Sci [...] a confié à la Sas [...] les travaux de rénovation et de transformation des combles de l’immeuble lui appartenant, aux fins de

au sein d'un lotissement dit DE MADAME [V] et elle a ainsi conclu : - un contrat en date du 16 janvier 2023 auprès de Madame [D] pour la maison constituant le lot 1 (villa A) au prix de 845 000 euros

Elle exposait avoir confié la SARL BRM des travaux sur une villa de prestige, sise à [Localité 1], destinée à la location, dont elle était propriétaire.

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

En l'espèce, par un contrat de vente en état futur d'achèvement du 16 janvier 2023, Madame [A] a fait l'acquisition auprès de la SCCV [Adresse 11] d'une maison constituant le lot 1 (villa A) de copropriété

faire échec à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.

que le contrat doit comporter.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon contrat du 02 juin 2023, [F] [I] veuve [X] a conclu avec la société CAMIF [B] un contrat d’entreprise pour des travaux dans le cadre d’un projet d’aménagement

de travail.

copropriété, qu'en effet, alors que des problèmes d'infiltrations perdurent depuis 2021, elle a constaté que les travaux mandatés par le syndicat avaient été faits en dépit du bon sens, sans autorisation

Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : Constater que les travaux réalisés inutilement

n° 86258Z), AM GMF (assureur d’[G] [N] contrat n° 15 333818 65 U) MATMUT Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, (assureur de [T] [R],

Or, il n'est pas contesté que la SAS VILLAS BELLA étaient en charge de la fourniture de ladite porte.

Le 7 décembre 2022, Mme [L] [R] et la société ST CONCEPT ont conclu un avenant au « marché de travaux » prévoyant, sans autre incidence sur le contrat : - le report de la date de la réalisation des conditions