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383 résultats pour « voie de rétractation et non de réformation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de réceptionner la rétractation, elle a participé au dommage subi, en l’occurrence le non remboursement des sommes payées.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés mais si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b074cdc6046d478fe5dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par assignation en référé rétractation du 2 juillet 2025, Monsieur [Z] [A], Monsieur [B] [A] et Madame [Q] [A] ont fait attraire Maître [L] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Marseille aux

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed5cf40727a00441618

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

’un vote double, soit un total de 28 voix.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a438f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

aux fins de voir : - rétracter l’ordonnance rendue le 16 décembre 2022 à la requête de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES déclarant exécutoire la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Bordeaux

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66bba0a2f22cc9e754fc7c3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

requête se fait exclusivement en référé-rétractation, -la demande de rétractation n’est pas fondée, la société HOLDING SOCOTEC ayant été systématiquement en mesure de faire des observations et de s’opposer

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [E] [N] épouse [P] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier leur appartenant situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 2], cadastré section BM n°[Cadastre 1], en raison du non

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4cf033cf481c39a25c2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit

Source officielle
TJ

PS élections pro

6631374019f939ca6242e492

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention CGT conteste l’atteinte à un principe général du droit électoral et souligne qu’avec le retrait de deux voix à

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a1f2b92cdc6046d47de3c54

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan a dit n'y avoir lieu à référé sur la saisine aux fins d'expulsion de Monsieur [Q] et la SCI [Q], aux termes d'une ordonnance du 18 décembre 2024

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l'adresse du prêteur.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation

Source officielle
TJ

JEX

6a173877cdc6046d47256e9f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] a été placé sous curatelle renforcée par décision du 08 juillet 2002, puis sous curatelle simple du 23 septembre 2004 au 18 mai 2005, puis de nouveau sous curatelle renforcée par décision du 19 mai

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

696550c8cdc6046d47104a3c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les consorts [S] considèrent que la demande de jonction à laquelle ils s’opposent est uniquement dilatoire alors que Monsieur [L] [S] est malade, en maison de retraite, et âgé de 79 ans.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f65cdc6046d47088ae6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

qui ne peut être que le Président du Tribunal judiciaire statuant es qualité et non es qualité de juge des référés - la nomination d’un administrateur, provisoire n’est pas justifiée sur le fond, en l

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f06f491b6d2638dcb0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils soutiennent de même que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en défense d’une action visant à voir réputer non écrite une clause du règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

1ère chambre

678030899c3ba90f51dc51d8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023 M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance de référé en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a désigné le Docteur [X] en qualité d’expert judiciaire lequel a déposé son rapport le 1er mars 2023.

Source officielle

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