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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
de réceptionner la rétractation, elle a participé au dommage subi, en l’occurrence le non remboursement des sommes payées.
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés mais si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée
Référés Cabinet 2
69d6b074cdc6046d478fe5dd
8 avril 2026
Par assignation en référé rétractation du 2 juillet 2025, Monsieur [Z] [A], Monsieur [B] [A] et Madame [Q] [A] ont fait attraire Maître [L] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Marseille aux
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
’un vote double, soit un total de 28 voix.
REFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a438f
8 avril 2024
aux fins de voir : - rétracter l’ordonnance rendue le 16 décembre 2022 à la requête de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES déclarant exécutoire la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Bordeaux
1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
Sur la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Référés expertises
66bba0a2f22cc9e754fc7c3c
23 juillet 2024
requête se fait exclusivement en référé-rétractation, -la demande de rétractation n’est pas fondée, la société HOLDING SOCOTEC ayant été systématiquement en mesure de faire des observations et de s’opposer
Affaires Contentieuses
69dd41c5cdc6046d471fafcf
Madame [E] [N] épouse [P] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier leur appartenant situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 2], cadastré section BM n°[Cadastre 1], en raison du non
JEX cab 6
68e7a4cf033cf481c39a25c2
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit
PS élections pro
6631374019f939ca6242e492
26 avril 2024
La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention CGT conteste l’atteinte à un principe général du droit électoral et souligne qu’avec le retrait de deux voix à
Chambre 4
6a1f2b92cdc6046d47de3c54
20 mai 2026
Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan a dit n'y avoir lieu à référé sur la saisine aux fins d'expulsion de Monsieur [Q] et la SCI [Q], aux termes d'une ordonnance du 18 décembre 2024
Chambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l'adresse du prêteur.
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation
JEX
6a173877cdc6046d47256e9f
21 mai 2026
[E] a été placé sous curatelle renforcée par décision du 08 juillet 2002, puis sous curatelle simple du 23 septembre 2004 au 18 mai 2005, puis de nouveau sous curatelle renforcée par décision du 19 mai
Deuxième Chambre
696550c8cdc6046d47104a3c
9 janvier 2026
Les consorts [S] considèrent que la demande de jonction à laquelle ils s’opposent est uniquement dilatoire alors que Monsieur [L] [S] est malade, en maison de retraite, et âgé de 79 ans.
Référés
6a160f65cdc6046d47088ae6
qui ne peut être que le Président du Tribunal judiciaire statuant es qualité et non es qualité de juge des référés - la nomination d’un administrateur, provisoire n’est pas justifiée sur le fond, en l
Chambre 5/Section 3
677c26f06f491b6d2638dcb0
6 janvier 2025
Ils soutiennent de même que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en défense d’une action visant à voir réputer non écrite une clause du règlement de copropriété.
678030899c3ba90f51dc51d8
9 janvier 2025
Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023 M.
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
Par ordonnance de référé en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a désigné le Docteur [X] en qualité d’expert judiciaire lequel a déposé son rapport le 1er mars 2023.
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