allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours.

Madame [A] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie

payer, outre les dépens, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie

Pas d'audition ensuite sur le placement en rétention - sur la notification des voies de recours sur l'arrêté de placement en rétention et l'arrêté d expulsion, pas de signature sur les voies de recours

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

15 Avril 2026, en présence de [Q] [J], magistrat stagiaire, ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE

31 octobre 2024 à hauteur de 180,18 euros, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie

DEBATS: à l’audience publique du 11 Mars 2026, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 10 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE

civile, Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 24/02863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35EH - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant toutes voies

Code de Procédure Civile. - Condamner Madame [L] [E] aux entiers dépens d’instance. - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies

Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.

l'exécution provisoire, A titre plus subsidiaire : Ordonner la consignation des sommes dues le cas échéant par CNP ASSURANCES sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l'épuisement des voies

Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 23/01979 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2JN Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies

procès-verbal de saisie conservatoire et de l'assignation et ainsi que des actes de procédure qui en suivront ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l'exercice de toutes voies

tribunal a recueilli, lors des débats, les observations des parties sur la possibilité pour le redevable de majorations de retard de ne saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par la voie

Pour cette 3ème prolongation, on ne peut pas considérer que le fait d’exercer une voie de recours soit une forme d’obstruction ou d’empêcher la délivrance d’un document administratif.

Pompes Funèbres de France la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépensordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies

la validité des titres de recette émis par la Communauté Urbaine du [Localité 1] ; - Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir sans condition de garantie, nonobstant l'exercice de voies

commandement de payer (174,14€), et les frais relatifs à la délivrance du commandement de quitter les lieux, montant à venir Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie

indus frauduleux pour un montant total de 24 900,23 euros au motif qu’elle aurait faussement déclaré être séparée de son époux depuis 2019,Elle est de bonne foi et n’a pas été informée des délais et voie