professions discontinues les assurés appartenant aux catégories suivantes : - les écrivains non salariés ; - les journalistes rémunérés à la pige ; - les artistes et musiciens du spectacle ; - les voyageurs

Cette situation mérite indemnisation particulière et se traduira par l’octroi de 500 euros de dommages et intérêts par voyageur, soit par la somme totale de 2 000 euros.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - L’article 8 relève de l’appréciation des juges administratifs. - Impossibilité de l’assigner à résidence en l’absence de documents de voyage, de

-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

Le représentant de la préfecture soutient la demande adressée. L'avocat de M.

-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

L'article L.741-3 dudit code ajoute qu’un “étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Je suis venu légalement en avion avec des documents de voyage. Je n’ai jamais dit que je voulais aller en Angleterre.

Il y a un défaut de délivrance des documents de voyage.

et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 26 octobre 2025 notifié par le préfet du Val de Marne le 26 octobre 2025 à Monsieur [O] [Z] ; Vu la décision de placement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT

Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2.”

de la Préfecture : il n' a pas de garanties de représentation, pas de documents de voyage, le consulat a été saisi, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [J].

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France dispose: Article L742-4:

Il n’a pas de document de voyage. Il avait déclaré ne pas avoir de domicile fixe. Il avait indiqué vouloir se rendre en Grande-Bretagne et n’a pas de garantie de représentation.

En l’espèce, [R] [E] est placé en centre de rétention administrative depuis le 29 novembre 2023; la rétention a été prolongée sur décision du juge des libertés et de la détention du 02 décembre 2023.

En l’espèce, [V] [U] est placé en centre de rétention administrative depuis le 29 novembre 2023; la rétention a été prolongée sur décision du juge des libertés et de la détention du 1er décembre 2023.

La SA SNCF Voyageurs sera condamnée à payer cette somme à M. [O] [U] au titre des dépenses de santé actuelles.”