qui s'analyse en une simple mesure de police ne justifiant pas d'instructions de la part de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu'après la mesure de dégrisement et dès qu'il

d'instruction utiles pour connaître le nombre total des professionnels concernés et être ainsi en mesure de dire si l'accord conclu exprimait la volonté de la majorité de ceux-ci" ; Vu l'article 593

d'instruction utiles pour connaître le nombre total des professionnels concernés et être ainsi en mesure de dire si l'accord conclu exprimait la volonté de la majorité de ceux-ci " ; Vu l'article 593

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

André X... aux règles de l'administration légale dans le cadre de la mesure de tutelle dont il était chargé, c'est à juste titre au regard des faits de l'espèce que le juge d'instruction a rappelé dans

1999 ; " aux motifs que Mme Z... a été déléguée au tribunal de grande instance de Laval pour y exercer les fonctions afférentes au poste de juge d'instruction vacant dans cette juridiction du 1er au

[K] a été placé sous écrou extraditionnel, est irrecevable pour ne pas avoir été proposé devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen

, en confirmant la saisie de ce bien indivis, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, 6, §2,

pris de la nullité de la garde à vue d'Abdallah X... pour défaut d'information du juge d'instruction dès le début de cette mesure coercitive ; "aux motifs que dans sa requête, l'avocat d'Abdallah X

Lukasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

, recel, a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen

pourtant, à l'audience du 1er juin 2022, la chambre de l'instruction, qui a prononcé sur le second moyen de nullité et confirmé l'ordonnance de placement en détention, n'était pas identiquement composée

Le 1er octobre 2021, M. [R] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle avait complètement et correctement énoncé le moyen de défense de M.

de la Convention européenne des droits de l'homme; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure les délais nécessaires à l'instruction et renvoie l'affaire

sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, 593 et 706-148 du code de procédure pénale ; "aux

sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "aux

, qui se fonde sur une simple allégation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel et sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles