X..., enseignant au sein de l'établissement, par ailleurs investi de mandats de représentant du personnel et délégué syndical, a estimé diffamatoires à son égard, soit, pour le premier nommé, "M.

[Adresse 5] à Besançon (25000), représenté par son syndic, la SAS Immolys 25, à l'encontre de la SCI C2S ; - rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires de

Sur l'absence de mise en concurrence L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Localité 2] [Adresse 2] pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice la SELARL [R] [M] & ASSOCIES domicilié en cette qualité

relaxé le premier du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour infraction à l'article L. 122-42 du Code du travail et a prononcé sur les intérêts civils ; b Joignant

Le 30 juin 2020, l'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ci-après " l'ADILEE ") a formé un recours gracieux auprès du président du conseil syndical et du syndicat mixte

grief à l'arrêt de juger que l'association n'est pas soumise aux dispositions issues du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une personne morale exerce

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 4.

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), qu'après division d'un domaine, Mme A... a créé le lotissement des "Hameaux de Bellanger", approuvé par arrêté préfectoral

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer, d'être associé

H... et I... ont pénétré dans la salle de réunion suivis des délégués syndicaux et de salariés de l'entreprise ; que si ces délégués syndicaux ne sont pas dénommés, MM. X..., Z..., A... et Q...

autorisation d'une surface commerciale de vente, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC ; que le 8 octobre 2018, elle a été désignée en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association ; que le syndicat UNSA SANSMD

sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé la faillite personnelle, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen

associé à Homère F., papa de Me F..

au syndic de l'association syndicale du lotissement Résidence Matahoi d'agir en référé contre la Sci Vahine ou tout associé de celle-ci ; que G...

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les droits et obligations qui dérivent de la constitution

X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'une section syndicale Force ouvrière au sein de l'association ADHAJ sans répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la constitution régulière de cette

X..., ès qualités de liquidateur de la société les Carrelages de Provence ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué n° R 99-17.062, pris en ses deux premières branches, et le second moyen du pourvoi