afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante

nationale du droit d’asile (CNDA).

Il a obtenu un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 puis une carte pluriannuelle valable du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 et a été maintenu

rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M.

Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Zribi et Téxier, avocat de la société Hyundai Motor France.

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° Q 16-19.420

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° Q 21-18.658 et S 21-18.568 contre un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme

pour un plus ample exposé des moyens et sur l'évaluation des préjudices, M.

Wiernasz en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 08 janvier 2024 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français

Par suite ce moyen doit être écarté. 5.

III, no 129.; Civ. 3e, 10 févr. 1976, Bull. civ.

André, Henri, Lucien X..., demeurant rue Principale à Le Coudray-sur-Thelle (Oise), Valdampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er décembre 2023, le président de la 3e chambre du tribunal administratif du Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Montreuil la

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er décembre 2023, le président de la 3e chambre du tribunal administratif du Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Montreuil la

[M] [X] co-signataire du livre 'le 16 OCTOBRE' avec les époux [SH] ne pouvait pas ignorer le déroulement des débats devant la cour d'assise de la Côte d'Or du 2 novembre au 17 décembre 1993 au cours desquels

[U] dans un courrier du 12 décembre 2019, la CPAM de la Savoie lui a notifié, par courrier du 30 décembre 2019, un indu de 37.204,25 euros, en prenant en compte une partie de ses arguments.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

nationale du droit d’asile.