ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, Mme A, entrée en service le 10 mars 1997 en qualité de sous-officier de l'armée de l'air, a intégré le corps des commis greffiers de la justice

civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice

      Si le suspect doit comparaître devant le procureur militaire, le commandant d'unité veille, en consultation avec le procureur militaire, à ce que le lieu et la date de cette

du Code de justice militaire (1).

civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice

, relatives       au régime disciplinaire dans les armées, ainsi qu'à celles de       l'article 375 du Code de justice militaire.

, outre-mer, en coopération et dans la justice militaire, ainsi que, s'agissant des services effectifs, du temps passé en congé de longue durée, les dispositions en cause n'ajoutent aucune règle à celles

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 53135 de la ministre

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sindis Market, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Selon l'article R. 4137-10 du même code : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire

     Nous lui donnons lecture des articles 109 du Code de      procédure pénale et 108 du Code de justice militaire.

prévue par le livre III du code de justice militaire." ; que cependant la situation qu'invoque M.

      Article 697.1 : les juridictions mentionnées à l'article 697     connaissent des infractions militaires prévues par le livre III du     Code de Justice

  Si le suspect doit comparaître devant le procureur militaire, le commandant d'unité veille, en consultation avec le procureur militaire, à ce que le lieu et la date de cette comparution soient fixés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ;

d'invalidité et des victimes de la guerre : Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire, relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la

Le bref exposé des dispositions citées se lisait ainsi   : «   Le code de justice militaire prévoit qu’en cas de fautes légères le supérieur hiérarchique respectif peut infliger directement des