légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [W] [H] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [E] [Z] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure (arrêt, p. 14 § 6), la chambre

L’article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession en

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu qu' ayant retenu par une appréciation souveraine de la

de la société et le seul interlocuteur de l'administration fiscale. 10.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2002), que la société Veleclair a vendu à la société Carrefour France (société Carrefour) des bicyclettes en provenance de Chine ; que l'administration

Faits et procédure 1.

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le CILRIF, organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (1

Faits et procédure 1.

en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président

et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la neuvième exception soulevée par les époux D... ;

du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné

A..., commissaire aux comptes, ce dernier lui ayant indiqué que cette convention ne pouvait être soumise à autorisation du conseil d'administration car les administrateurs étaient intéressés directement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui a condamné la première pour travail clandestin, à 60 000 francs d'amende, le second pour infraction à l'article L. 365-1