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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307939_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500907_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501018_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402813_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303448_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleétrangers JU
DTA_2500505_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502071_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en
Source officielle3ème chambre
DTA_2502541_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207680_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501469_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
dans les cas suivants : () /1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;()
Source officielle1ère chambre
DTA_2502824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision d’expulsion : En premier lieu, L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205464_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507021_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201189_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
trouve dans les cas suivants : () 1°L'étranger, ne pouvant être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en ours de validité ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409725_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04493_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501165_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
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