Y... faisant valoir dans ses conclusions que 110 677 francs de créances déclarées avaient été rejetées, que 55 222 francs de créances produites étaient contestés par M.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 25 novembre 2025 N° RG : 2025R00324 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582

de 1 140 648,54 francs à titre chirographaire, correspondant au solde d'un compte courant ; que le juge-commissaire a admis la Caisse pour le montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, outre les

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque fédérative du Crédit mutuel reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Hungavis, à titre de provision, la somme de 1

(usufruit déduit), les suppléments de sommes, soit 1 250 000 francs ne sont en rien justifiés au titre des donations alléguées ; qu'ainsi donc, les faits reprochés à la prévenue sont établis selon les

vu du résultat global déficitaire, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 14 mai 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé

Z... à payer à la société TDFY la somme de 3 000 francs à titre de dommages intérêts, outre 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "au regard du comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Casino France SAS, dont le siège social est ..., 2 / la

représentant tout à la fois les montants de TVA indûment perçus et non reversés, outre le coût de divers loyers engendrés pour le retard pris dans l'achèvement des travaux ; - 153 072,67 francs représentant

La Caisse a déclaré sa créance pour un montant de 1 628 949,83 francs au titre du solde débiteur du compte courant de la société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Casino France, dont le siège social est ..., 2 / la société

 ;Condamner EOS FRANCE à payer à M. et Mme [M] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1

[L] [G] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant le versement d'un loyer mensuel initial de 274,40 euros (1 800 francs), outre la somme de 6,86 euros (45 francs de taxe droit au bail

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, 1 / M.

1968, publié par le décret du n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable

[V] et son assureur la société [1] ; que le jugement sera donc réformé sur ce point, seule la somme de 1 461 613 francs CFP étant retenue ; c) pension militaire d'invalidité : que l'Agent judiciaire

Y..., a été fixé par une précédente ordonnance à la somme de 3 000 francs, M.