Considérant ce qui suit : 1.

INTIMES Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Madame [E] [A] [L] demeurant [Localité 1] venant aux droits de Mme [B] [N], décédée.

L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

APPELANTS Monsieur [Q] [J] , né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [D] [M] née le [Date

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux

de cette même réunion, le CHSCT de l'UI «Rhône Durance» a également été informé sur l'avancement de ces travaux de réflexions et les éventuels futurs projets susceptibles de modifier les activités de 1

  1.

Selon jugement en date du 31 décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a : - dit recevable 1'intervention volontaire de la selarl Gastaud, ès qualités de liquidatrice de la société Colette

du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

devant le tribunal, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

(art. 6-1), l'intervention de la puissance publique par une loi ou un règlement n'a pas empêché la Cour européenne, dans plusieurs affaires, de conclure au caractère privé, donc civil, des droits litigieux

O R D O N N E : Article 1 : L'intervention de la société Generali Vie n'est pas admise.

Considérant ce qui suit : 1. M.

   Quant à l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)   29.

Considérant ce qui suit : 1.