According to its paragraph 5(1), service pensions like that of the applicant – provided that the person concerned was born in 1955 or after – were transformed into a ‘service allowance’ ( szolgálati járandóság

According to its paragraph 5(1), service pensions like that of the applicant – provided that the person concerned was born in 1955 or after – were transformed into a ‘service allowance’ ( szolgálati járandóság

According to its paragraph 5(1), service pensions like that of the applicant – provided that the person concerned was born in 1955 or after – were transformed into a ‘service allowance’ ( szolgálati járandóság

l'arrêt du 26 septembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, annulé le jugement du 5 juin 2000 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

X... une indemnité de 400 000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant

Elle soutient que : - elle admet avoir oublié de déclarer sa pension d'invalidité certains trimestres mais elle n'a en aucun cas voulu frauder ; - sur le site Previssima, il est indiqué que les pensions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 7 mars 2005 du tribunal départemental des pensions

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la révision de la pension d'invalidité : 1.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Section 23 (1) “Disability pension is due to a person who: (a) has suffered 67 per cent loss of capacity to work due to health problems, physical or mental impairments, without any perspective of amelioration

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A a sollicité le 10 octobre 2019 une pension militaire d'invalidité à raison de traumatismes subis au niveau de ses deux genoux et de sa cheville gauche.

à 10 p. 100./ Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. 100 ; / (...)

Le 8 avril 2019, il a demandé à percevoir une pension militaire d'invalidité pour des séquelles de dorso-lombalgies chroniques (infirmité 1) et de cervicalgies chroniques (infirmité 2) contractées en service

et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés

433,66 €), la pension de réversion doit être égale : à 1 617,95 € (ressources majorées de la pension de réversion entière) – 1 433, 66 € (plafond) = 184, 29 € ; 258,58 € (pension de réversion entière)

les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : / 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues

C : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la demande : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités