débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, lui ayant refusé l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-5, 712-11, 712-12, 721, 721-1,

par l'article 723-1 précité.

de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen, qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 313-3, L. 321-1

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors, selon le moyen : 1 / que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

2023 Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.925 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est 26, place des Promenades, 42300 Roanne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1

[P] n'apporte pas la preuve de l'absence d'intention libérale et que le jugement a inversé la charge de la preuve, en se fondant au surplus sur un rapport d'expertise pour évaluer l'appauvrissement qui

Aux termes de l'article L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

2, 3, 385-1, 388-1, 520 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de la loi des 16 et 24 août 1790, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

littérale de l'acte juridique n'était démontrée ; qu'en l'absence de preuve écrite, la preuve du prêt invoqué par les consorts [L] n'était pas faite ; que l'intention libérale

n'incombant à aucune des parties, le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, M.

Z... des chefs d'escroquerie, de faux et de complicité de ces délits ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

/ le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2],

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-23.725 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

/ de l'Union des professions de santé libérales "Sos Action santé", dont le siège est ..., 2 / du syndicat européen Union européenne des professions libérales "SOS Action santé Europe", association