AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372394cd5801467740ba71
2 octobre 2001
2 octobre 2001
de l'article L. 412-11 du Code du travail, les sociétés Valorly et Set Faucigny qui emploient respectivement trente-six et trente et un salariés, en application de l'article 6-3-1 de la Convention collective
Source officiellePage 10 sur 9354
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01743
18 décembre 2019
18 décembre 2019
est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié pouvant bénéficier
Source officielle