a dit régulier le titre de détention et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 592, 593, 214, 215, 215-1

de ce que les avocats des témoins assistés aient déposé des mémoires et qu'ils aient eu la parole en dernier, de même que les témoins assistés en personne, dès lors qu'en application de l'article 197-1

du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1 de l'article L. 122-1-1 ; que la cour d'appel a dénaturé

Faits et procédure 1.

L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1

1, L. 412-1 R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que doit être déclarée nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors que la distance

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE   1 OF PROTOCOL N o .   1 6.

L. 480-1, R. 421-9, R. 421-12 et R. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Pierre X... a, sans autorisation

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2258

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 481-1,

2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10, 314-12, 441-1 à 441-12 et 575

duquel il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1-