[Q] [J], Monsieur [I] [J] et Madame [K] [J] épouse [Y] à verser à Madame [X] [Z] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice consécutif à la reconnaissance d’un bail verbal au profit de la locataire

présidente, Madame Florence MICHON, Conseillère, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

- Il ressort en outre d'un rapport d'enquête de l'agence [A] détective mandatée par Madame [V] [D] que le gérant de la SCI, associé majoritaire, actuellement en procédure de divorce avec Madame [V] [

MEUSURES ET DEMEUSURE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante, représentée par Madame [Q] [R] CONTRE : Maître [X] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Anne

A plusieurs reprises, et ce dès que vos managers sont absentes, vous vous installez dans le bureau sans que l'on vous ait demander de réaliser des tâches administratives.

DROIT, que celle-ci a été signifiée à Mme [L] [X], manager, qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte et qui confirmé l'adresse de l'organisme social.

En l’espèce, Madame [S] sollicite une somme de 7.000 euros à ce titre au regard des conclusions du rapport d’expertise.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Christine LAGARDE, conseillère

2023 par madame [H] pour le 31 mars 2024, et a déclaré monsieur et madame [W] sans droit ni titre du logement sis à [Localité 1] à compter du 1er avril 2024, -ordonné à monsieur et madame [W] de libérer

Un pas de porte de 10.000 euros y était prévu, payable par mensualité de 167 euros. Madame [J] [D], mère de Madame [R] [H], se portait caution de ce bail.

Ce faisant, la SCCV LE ROYAL, Madame [X] [I] et la SMABTP seront condamnées in solidum à payer cette somme à la société CHARME HOTEL.

1612) MALTE représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Sabrina MORCELI, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ET : DEFENDEUR Madame

à l’article 450 du code de procédure civile le : 07 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier

En conséquence, ORDONNER la suspension du paiement des loyers à compter du 1er juillet 2023 ; ORDONNER la réintégration dans les lieux de Madame [X] et de Monsieur [E] [W] ; JUGER que Madame

: N° RG 24/16991 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFEZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/06497 APPELANTE Madame

Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. (') Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Débouter Monsieur [Q] [N] et Madame [K] [T] de leur demande de provision ad litem comme étant infondée.