Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de réduction de peine exceptionnelle, alors : « 2°/ d'autre part, qu'une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux condamnés

(DANIEL), A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1976 PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.

400 euros et à la confiscation des scellés, alors : « 2°/ que la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard des ressources et charges du

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/11742 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSOJ Ordonnance n° 2024/M216 M. [ZI], [D] [K] M. [HY], [AZ], [S] [W] M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

X... a 2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et a prononcé une interdiction définitive d'exercer une fonction d'encadrement et a dispensé de peine K... Q.... 5. M.

le 11 janvier 2016 (1), et de la peine de dix ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 2016 (2), soit 14 ans, et de l'exécution de la peine de cinq ans

[G], a cassé l'arrêt du 2 mars 2020 en ses seules dispositions sur les peines, censurant le prononcé cumulatif du sursis probatoire et du suivi socio-judiciaire, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel

. ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ET QUE LES FAITS REGULIEREMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; 2° SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL

Kheira, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 6 octobre 1992, qui les a condamnés, le premier à 20 ans de réclusion criminelle, le deuxième à 18 ans de la même peine

des magistrats aux fonctions de juge de l'application des peines ; 2°) d'intimer au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi disposant qu' il y a, dans chaque tribunal de grande instance

mais de surseoir à l'exécution de la peine pour la durée de 2 ans, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, et de confirmer la peine d'amende prononcée en première instance ; 1)"alors qu'en

aucun règlement ne l'ait expressément prévu, méconnaît-il l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines

[O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 mai 2024, le procureur général a notifié à M.

Y..., entré le 2 avril 1951 de la S.A.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. H...

à caractériser une impossibilité d'aménagement de la peine résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 2°/ qu'il résulte de l'article