alinéa 1, et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en se bornant à retenir que l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, posait un délai raisonnable au cours duquel la société était en mesure

diffamatoires ; 3°- que selon la partie civile, les passages « L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financières datant du quinquennat de O...

Cependant, pour que le délit soit constitué, que ce soit dans le cadre du manquement prévu par l'alinéa 1 de l'article 322-5 du code pénal ou de la violation manifestement délibérée prévue par son alinéa

le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

civile ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels

5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit en dehors de ses fonctions ne peut rechercher la responsabilité du commettant ; qu'après avoir constaté que Mme Y... entretenait avec

2, 3, 5?

d'une note en délibéré produite par les prévenus dans une instance civile, les juges retiennent que ces passages constituent des écrits produits devant les tribunaux au sens de l'article 41, alinéa 3,

5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail

137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 9 , du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure

[Z] [W], sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M.

alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution) que la responsabilité de la FJMN (article R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution) en se fondant sur les deux alinéas

, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu

et p.5 dernier alinéa....), que dans leur exécution ces conventions ont été nettement distinguées par les parties (p.5 alinéa 2)... qu'il ne figure dans aucun des deux actes de clause qui subordonne la

, son effet dévolutif s'opère pour le tout en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ayant dès lors l'obligation, après avoir annulé la décision attaquée

aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris de : CONDAMNER la société [