code du travail, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 20 octobre 1996 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse (ci-après la Caisse) en qualité d'agent

. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent

X..., agent administratif spécialisé à la SNCF avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses fonctions prud'homales et ordonné le réajustement de sa carrière et d'avoir déclaré en conséquence

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 L'Agent

En décembre 2007, le salarié s'est vu confier la responsabilité du service quais et expédition. 2.

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal de la profession d'agent

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Eric AGNETTI

pourvois n° Y 94-13.944 et n° Z 94-13.945 qui attaquent la même ordonnance; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

majoration de 25 %, à hauteur de la somme de 1035 euros, étant précisé qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour faire retenir par la cour qu'il y a eu des semaines où la durée du travail a excédé

(MCR), qu'il en est de même en ce qui concerne leur mode de transport et leur changement de chais et qu'ainsi, il y a bien eu substitution de moûts espagnols aux moûts colorés français qui ont été expédiés

X... était l'agent qui la représentait en Italie ; qu'en qualifiant de "tiers" ledit agent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

Y... était l'agent qui la représentait en Italie ; qu'en qualifiant de "tiers" ledit agent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

Z... était l'agent qui la représentait en Italie ; qu'en qualifiant de "tiers" ledit agent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

Y... était l'agent qui la représentait en Italie ; qu'en qualifiant de "tiers" ledit agent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

de catégories C et D de la fonction publique hospitalière organisées par le décret du 21 décembre 1982, qui autorise qu'un agent accédant par promotion à un des emplois de catégorie C, soit maintenu dans

, et certains salariés entendus par le directeur du travail à l'occasion de la contre-enquête transmise au ministre ont indiqué procéder parfois à de la découpe de carcasse de porcs et quelquefois d'agneaux

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des contrats de travail produit par le requérant, qu'il est en situation de travail à durée indéterminée sur la commune d'Agneaux commune limitrophe de

Si le ministre, en se fondant sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013 Corina-Hrisi Tulica c/ Agentia Nationala de Administrare Fiscala - Directia Generala de Solutionare