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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance.
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55073cdc6046d47701590
7 avril 2026
7 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55080cdc6046d47701660
7 avril 2026
7 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55092cdc6046d47701796
7 avril 2026
7 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299c
1 juin 2015
1 juin 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
25 mai 2011
Ludovic X... de l'intégralité de ses demandes - reconventionnellement, - dit que la transaction signée entre les parties constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du CPC - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Y... à lui verser la somme de 2. 400 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; M. Michel Y..., assigné le 3 avril 2012 en étude d'huissier, n'a pas comparu.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314958
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 243-18 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale dans son ancienne version applicable au présent litige, - condamner la société [9] au paiement de : 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ec
9 mai 2012
9 mai 2012
V. 659 du CPC) -2- Par jugement en date du 25 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales de Nantes a prononcé le divorce d'entre Madame X... et Monsieur Y... par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdba
2 juin 2008
2 juin 2008
de le condamner au titre de ces mêmes frais à payer à l'épouse la 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f40fcdc6046d47a128bf
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b843
12 mars 2008
12 mars 2008
Elle entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
10-1 du décret du 6 mai 2017, n’était plus remplie, l’abrogation pouvait intervenir à tout moment en application de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, y compris
Source officielleChambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
6 novembre 2020
R.242-5 et justifiant l'application d'un forfait, conformément à l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c90043568
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Erba rossa développement ont demandé à la cour de : Confirmer l'ordonnance dont appel en toute ses dispositions Vu les articles 145 et 245 du CPC Débouter la société FRANCISCI TP de ses demandes
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c90321742a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du CPC outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Emmanuelle MENARD, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] : 65.350,19 € * dont Comptes de Mme [R] [W] : 37.787,68 € ordonner l’attribution de l’ensemble immobilier indivis [Localité 2] évalué à la somme de 246 500 € à Madame [R] [W] fixer le montant des
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2435e2fbe7c90043598
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du CPC, - Le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre-Louis MAUREL, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ».
Source officiellePage 10 sur 138