552 du code civil.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

552 du code civil ; - les préjudices en lien avec les dommages imputables à l'administration pourront être constatés et précisément chiffrés dans le cadre d'une expertise avant dire droit ; à défaut

546 du code civil doit leur profiter, faisant ainsi échec à la présomption de propriété énoncée à l'article 552 alinéa 1er du même code et invoquée par les défendeurs ; Qu'en ce qui concerne le premier

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications, en vigueur jusqu'en 2004 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

552 du Code civil, ainsi que du principe d'indivisibilité de la propriété, l'usufruit des époux Y... portait sur l'intégralité de la maison d'habitation ; .../...

1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

Par ailleurs, M. et Mme Y... sont mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 552 du code civil et ne peuvent prétendre à la propriété des lingots d'or du fait de la vente de l'immeuble, qui, en

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative

450 du code de procédure civile.

" ; que l'article 552 du code civil selon lequel : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous", ne fait pas obstacle au survol des propriétés privées, dès los qu'il n'entrave pas

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin