26/00106 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IO Minute n° : 26/107 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

de la Dircofi Ile-de-France Ouest jusqu'au 31 août 2001 et en résidence à la 16ème brigade de la Dircofi Ile-de-France Ouest à compter du 1er septembre 2001, 78/80, avenue du Général de Gaulle - 93170

de la Dircofi Ile-de-France Ouest jusqu'au 31 août 2001 et en résidence à la 16ème brigade de la Dircofi Ile-de-France Ouest à compter du 1er septembre 2001, 78/80, avenue du Général de Gaulle - 93170

au 4 février 1994, les époux Z... étaient destinataires de plusieurs appels téléphoniques exigeant la remise d'une somme de 20 millions en échange de documents dérobés qui en cas de refus, seraient adressés

et à Toulouse et constituant le domicile des époux Philippe Y... et a donné cette autorisation à divers agents de l'administration des Impôts dont François F..., inspecteur principal en poste à la brigade

000329 PROCEDURE : 2025/262 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL [K] ET FILS [Adresse

26/00105 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IN Minute n° : 26/106 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

Guyane" est titulaire de trois comptes bancaires ouverts à la Banque Nationale de Paris Paribas Guyane sise 2, place Victor Schoelcher 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" a déclaré comme adresse

Management s'est déclarée représentant fiscal au regard de la TVA pour deux bateaux, le M/Y Midnight Saga, Outrider Ltd, Nassau, Bahamas et le M/Y Esmeralda, Porthtown Shipping INC, 80 Broad st, Monrovia

HARAS DE BARRON demeurant [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I. LES GAROTTES demeurant [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.

26/00108 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3I6 Minute n° : 26/108 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

avant d'être transférés aux Bahamas et que les contrats avaient été signés à Monaco et en Australie ; les juges du fond, qui n'ont tenu aucun compte de ces divers éléments et qui n'ont retenu que l'adresse

ainsi pour l'audition des témoins recueillis sous serment ; qu'il n'est pas interdit à l'officier de police judiciaire de déterminer les témoins dont l'audition serait utile au moyen d'un questionnaire adressé

désigné à cet effet par ordonnance de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d'EVRY en date du 25 avril 20124, défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD

chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer du chef de détention arbitraire ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 9 mai 2000, Patrice Y..., commissaire de police à la Brigade

interrégionale d'enquêtes Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne de réaliser, avec la brigade interrégionale d'enquêtes Bretagne, Centre, Pays-de-Loire, Poitou-Charentes et la Direction départementale de

motifs ont été rédigés par l'Administration requérante, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'apprécier s'il a affectivement et concrètement vérifié le bien fondé de la demande qui lui était adressée

. ; " aux motifs que, selon des informations reçues par Michel C..., inspecteur et Philippe Y..., contrôleur, tous deux de la brigade d'intervention interrégionale de Paris-centre et rapportées dans