l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Levallois-Perret, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville

Yves B..., demeurant ... 5, 62217 Agny, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.

CELIO RCS de Bobigny n°B 313 334 856 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gilles HITTINGER ROUX, substitué par Me Laurent MARTIGNON, avocats au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMÉES VILLE

AGERIS IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Jean-baptiste BELLON Me Marjorie MENCIO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES

Madame Agnès, Marie, S..., Y..., DESPRES pris en sa qualité d'associée de la Société par actions Simplifiée dénommée 'ANDRE X...

40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00124 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTAP N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Rendu par Agnès

Yves Doutriaux, conseillers d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 1er février 2023.

: - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 septembre 2023. Le président : Signé : M.

Alban de Nervaux, conseillers d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2023. Le président : Signé : M.

A et de la SCP Boulloche, avocat de la ville de Bordeaux, - les conclusions de M.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQWC 1 copie exécutoire

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par M.

20ème arrondissement - RG n° 11-13-000130 APPELANTE : Madame [Z] [O] Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Agnès

de nationalité Française 43 WESTHAVEN PL GOUDA PAYS BAS Tous les deux représentés par Me Agnès X..., avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur Mathieu C...

] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu BROCHIER du cabinet DARROIS VILLEY

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE