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MMA IARD en sa qualité d’assureur des sociétés SNIE et LOGABAT 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS S.A.S.U.

d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, APPELANT : Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par Mme Alexandra

343 606 448, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège social Le Renaissance 3 Rond-Point des Saules-78286 GUYANCOURT CEDEX représentée par Me Alexandre

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DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, dont le siège social est quai de l'Atlantique 76600 LE HAVRE - RCS B 351497995 Partie défenderesse : assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury

  Italie , n os   46286/09 et 4 autres, §§   61-63, 31   mai 2011, et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c.

IFB FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] N° SIRET : 429 912 249 Représentée par Me Alexandra SEIZOVA

de plus grande étendue cadastrée AB 55 et que la parcelle AB n° 120 est restée la propriété d'Alexandre X...; qu'il n'est pas possible que les terrains soient restitués à Alexandre X...du fait de leur

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 429 912 249 Représentée par Me Alexandra

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2004 MA/B N° 2004/ Rôle N° 02/16621 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT Alexandre X... X...

date du 16 juin 2022, PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2818 2398 2452 Monsieur [F] [L] Madame [C] [N] épouse [L] [Adresse 2] représentés par Me Marc ALEXANDRE

N° RG 12-21-453 APPELANTE : Madame [V] [C] née le 21 Août 1979 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Alexandre

et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 509.340.931, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

Narbonne sous le No B 477 491 518, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social 222 avenue de la Mer - 11210 PORT LA NOUVELLE représentée par Me Alexandre