Adresse 2] [Adresse 3] - ESPAGNE, DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 16/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Magali

à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali

Alexandre, que M. Y... n'est plus présent dans l'entreprise depuis le mois de décembre 2012. M. C... précise que M. Y... l'a informé en décembre 2012 qu'il avait quitté l'entreprise.

Monsieur Alexandre E..., Directeur Régional Est, de nationalité Française, né le 05 Mars 1974 à STRASBOURG (67), demeurant...

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [L] [U], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1144 du 16/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) assistée de Me Magali FRAIGNE INTIMÉ M.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

représentée par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE S.A.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 510 DEFENDEUR : Madame [J], [N] [S] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Magali

Alejandro JJJJJJJJJJJJ... , domicilié [...]                                                  , 60°/ à M.

TECH-AGLY-TET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis Maison de L'horticulture [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

-Magali I..., que c'est encore exactement que le jugement entrepris a dit que M.

Patrick MMM..., - Mme Monique NNN..., - Mme Magali OOO..., - M. Gilbert PPP..., - M. Vincent QQQ..., - M. Julien RRR..., - M. Dominique SSS..., - M.

] [I], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali VENET conseiller à la

Patrick MMM..., Mme Monique NNN..., Mme Magali OOO..., M. Gilbert PPP..., M. Vincent QQQ..., M. Julien RRR..., M. Dominique SSS..., M. Vincent TTT..., Mme Christine UUU..., Mme Sylvie VVV..., M.

A, représenté par Mes Magali Montrichard et Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision implicite

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

Patrick MMM..., - Mme Monique NNN..., - Mme Magali OOO..., - M. Gilbert PPP..., - M. Vincent QQQ..., - M. Julien RRR..., - M. Dominique SSS..., - M.