et les indemnités de rupture Attendu qu'en l'absence de contestation de l'employeur relative aux montants réclamés au titre du rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire, des

C..., auquel ce payement est opposé, conteste qu'il puisse s'appliquer au rappel de salaire légal alloué mais ne fournit aucune explication satisfaisante pour la mention d'un tel payement au bulletin ;

alors, selon le moyen, que M.

et d'un bulletin de paie reprenant la somme allouée, alors « que l'article 11 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels et entreprises

à 5.284,34 € - Ramener le quantum de l'indemnité légale de licenciement à 2.532,08 €

de transactions, responsable du bureau de Vitré ; qu'elle a démissionné par lettre du 30 juin 1995 et a quitté son emploi le 31 août 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel

d'une indemnité de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de son entreprise par rapport aux

qu'il avait précédemment fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 23 juillet 2012 pour des faits similaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2012 aux fins d'annulation de la mesure

La salariée a été licenciée par lettre du 14 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Pour rappel, vous avez été embauchée... en qualité de vendeuse... et exercez vos fonctions sur

Trep qui les a licenciés à compter du 28 février 1979, ont attrait devant la juridiction prud'homale leurs deux employeurs successifs pour obtenir le paiement de diverses sommes, dont notamment des rappels

qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir un salaire de 9.000 F. porté à 12 000 francs au delà de cette période ; qu'en outre, lui était allouée

culpabilité est cependant établie non seulement par les déclarations de Froissard réitérées devant la Cour et selon qui A... lui avait désigné la maison de Saurel à Noyon pour qu'il la cambriole et ramène

Les parties expriment leur accord pour ramener le montant de la contrainte aux sommes suivantes : - 3.525,23 € au titre des cotisations sociales ; - et 207 € au titre des majorations de retard.

la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n G 94-41.921, J 94-41.922 et K 94-41.923 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors

[O] de cette demande au motif que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à ce titre.

En conséquence, la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel incident et ne peut pas allouer à Mme [C] d'autres sommes que celles qui ont été allouées par le conseil de prud'hommes, la cour ne pouvant que

à contestation de l'indemnisation allouée subsiste devant le juge du fond.

, alors « que M., [O] poursuivait le paiement d'un rappel de salaire au titre de la période courant jusqu'au mois de décembre 2022 ; qu'en se bornant à confirmer le jugement par lequel le conseil de prud'hommes