Contentieux AFFAIRE [L] [C] C/ UDAF DES LANDES [G] [X] [X] [W] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS CPAM DES LANDES NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître LALANNE

Aux termes de ses conclusions remises le 20 janvier 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SCI EKS demande à la cour, au visa des articles 12

de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

barreau de PARIS, toque : J073 SA ROYAL & SUNALLIANCE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par : Me Barthélemy LACAN

[O] [E] aux dépens dont recouvrement direct au profit de Me Emmanuelle Labandibar-Lacan, avocat ; - condamne in solidum Mme [U] [L], Mme [W] [E], Mme [Y] [E], M. [Q] [L] (fils), M.

La Grande Maison ... 72220 SAINT MARS D'OUTILLE représentés par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS INTIMEE : Madame Malika Z...épouse A... ... 72220 ECOMMOY

BDM PISCINE CREATION LOISIR (RCS DE [Localité 3] N° 530 959 790), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L.

[D] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (87) ([Localité 3]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me David LARRAT

, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [A] [X] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Daniel LALANNE

P0016 SCP REGNIER-REGNIER-HERVET-BRICARD-BOUVET- THESSIEUX - SCP de Notaires - prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Barthélemy LACAN

Société civile professionnelle de notaires associés ayant son siège 18 rue Marius Jacotot - 92804 PUTEAUX représentés par la SCP TUSET-CHOUTEAU Avoués - N du dossier 20050052 Rep/assistant : Maitre LACAN

BESCHER, substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître DOMAIGNE, substituant Maître LALANNE

sis [Adresse 4] es qualité d'assureur de BRIVES CONTRUCTIONS Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Amélie

P. 76514 13567 MARSEILLE CEDEX 2 représentée par Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Dans ses dernières écritures en date du 26 février 2018, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Société Générale demande

la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 863 500 294 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Maxime BUSSIERE, membre de la SELAS LACAN

SAULNIER, avocat substituant Maître Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 3] comparant - assité de Me Luc LALANNE

du MANS, décision attaquée en date du 08 Mars 2019, enregistrée sous le n° 17/26343 ARRÊT DU 05 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [S] [D] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Luc LALANNE

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la