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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a6d80047251e2b2424ba2c
15 janvier 2024
DEMANDERESSE La société SCI CHARONNE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS - #C1651 DEFENDEURS Maître [F] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb42
11 septembre 2008
L'épouse a sollicité le prononcé du divorce aux torts du mari et a demandé paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un bail de 9 années sur les vignes appartenant à M.
2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
2006, par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Mme A C la société Kodak Industrie à la société Chalon Photochimie ; 2°) de mettre à la charge d'une personne
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
Y..., frère de son mari décédé.
civ3
613721cccd580146773f77c1
20 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, agissant en la personne de son maire, domicilié à la mairie
PASQUISc/S.C
6253ca65bd3db21cbdd8aeb6
14 janvier 2008
Par jugement du 15 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a débouté Mme Y... de ses prétentions, rejeté les demandes d'indemnités de procédure et condamné Madame Y... aux dépens
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018, et a mis à la charge de la commune de Saint-Chéron les dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C301030
14 septembre 2010
un trop-perçu de 3.827,20 € par trimestre » (conclusions, p.7, in fine), les 2 mars 2005, 2 mai 2005, 2 août 2005 et 10 novembre 2005 ; Qu'après avoir relevé que « le 12 janvier 2005, les parties ont
cr
613725fdcd5801467742217d
20 février 2001
DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...Jean-Marie
Pôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
[A] [J] épouse [K] née le [Date naissance 9] 1939 à [Localité 18] (Marne) [Adresse 8] [Localité 1] 2°) Madame [R] [E] [M] [J] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 18] (Marne)
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne dite Le Grand Chalon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300517_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Chambre Sociale
69d9d740cdc6046d47d8a9a6
10 avril 2026
et connu depuis plusieurs années.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503704.20250710
10 juillet 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de Joinville (Haute-Marne) s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières
6a192258cdc6046d47532545
28 mai 2026
Elle ajoute que quand bien même le médecin conseil n'aurait visé que la tendinopathie chronique, sa décision de prise en charge demeure bien fondée puisque dans les deux hypothèses la pathologie respecte
613726a4cd580146774274df
21 mars 2006
les 10 janvier 1997, 10 juin 1997 et 27 juin 1997, par maladresse, occasionné des blessures involontaires qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'Anne-Marie A
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2016.
soc
61372410cd58014677411c92
16 décembre 2003
218 / Mme Jema GX..., demeurant ..., 219 / Mme Anne-Marie GB..., demeurant ..., 220 / Mme Monique GD..., demeurant ..., 221 / M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666359
5 juillet 2013
du syndicat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 22 mars 2012 est
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