à Madame [P] [T], par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, un commandement de payer la somme principale de 1143 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté

Condamner la société GEST IMMO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

[W], assigné selon les modalités du PV 659 du CPC, n'est pas comparant de manière à contester les allégations de la société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN * la créance apparait certaine, liquide et exigible

du CPC.

du CPC le 02.07.2024' par 'SCI MEDICIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10] non représentée, assignée par commissaire de justice par PV 659 du CPC le 02.07.2024

LA PROCEDURE * Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, BMW FINANCE assigne B&C devant le tribunal de céans

* Condamner la Société SAMANTA au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. * Condamner la Société SAMANTA aux entiers dépens.

Un avis de passage a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue à l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 11 avril 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 13 mai 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 11 juin 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 2 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

NATIXIS aux dépens, dont distraction au profit de la SCP AUTIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

SAVIM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] non représentée, assignée en l'étude d'huissier le 05.02.2024 et par P.V. 659 du CPC le 15.03.2024 COMPOSITION DE

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS [N]'S MARKET ne s'est pas présentée ni fait représenter

Réformer le jugement en ce qu'il a annulé la signification pour défaut de lettre recommandée, la concluante justifiant de l'envoi par l'huissier de ladite lettre recommandée prévue à l'article 659 du CPC

699 du CPC.