L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

et [W] sur Mme [Z], la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code ; 3°/ que le recel suppose l'intention de rompre l'égalité du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 8.

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de l'appel de Mme [K] [M], épouse [J] Les consorts [M] font valoir que, selon l'ancien article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en

[K] [E] et à Mme [Y] [A] la somme de 2000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [Q] aux entiers dépens.

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

[G] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

Les consorts [K] seront condamnés à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les consorts [K] seront condamnés aux dépens.

, notaire, Maître [W] [K] notaire associé de la SCP [K], les époux [F], l’agence Legget Immobilier, l’agence immobilière Efficity sur le fondement de l’article 1240 du code civil Madame [Z] exposait avoir

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

/ que suivant l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il s'ensuit que, dans le procès

K... épouse H... à verser à la société France contreplaqué la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. I... H... et Mme E...

Condamner les consorts [C] à payer à Monsieur [K] la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [V] [K], qui succombe, supportera les dépens.