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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7b70cdc6046d4703fbe1
7 mai 2026
[Adresse 3].
soc
6079b1ae9ba5988459c5317c
29 avril 2003
par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100188
14 février 2018
1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son champ d'application ne contient aucune indication sur le mode de preuve de la présentation
1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
19 mai 2026
(article 1241 du Code civil).
Trib. de Commerce
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
(article L653-8 du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de
Chambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300158
12 mars 2026
Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100546
7 octobre 2020
rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession d'un bien n'emporte pas de plein droit transmission au profit
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762
15 juin 2022
111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement
6137262bcd58014677423757
30 mai 2000
221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200827
14 juin 2018
X... leur paiement ; que le 11 mars 2005, celui-ci a assigné l'assureur et le FGAO afin de faire constater, sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, l'inopposabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750
5 décembre 2018
L.1144-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'application de l'article L.1144-3 du code du travail suppose non seulement qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fasse suite à une action en justice
613725d6cd58014677420e1c
18 mai 1999
ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation
1re chambre civile
69e85eaecdc6046d471965fd
21 avril 2026
914 euros au titre de la perte d'exploitation, - la somme de 5 000 euros en réparation de la résistance abusive, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires
6137263dcd5801467742405e
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