Au soutien de sa demande tendant engager la responsabilité civile de Madame [O] [W], sur le fondement de l'article 1243 du code civil, Monsieur [L] [E] indique que son chat a été mordu par le chien qui

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

code de procédure civile.

d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle" ; Les moyens étant réunis ; Vu les

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

[I] soutient, au visa de la loi du 1er juin 1924 et des articles 1103 du code civil, et subsidiairement de l’article 1240 du code civil, pour l’essentiel: - que le compromis de vente a force obligatoire

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - débouter M.

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

, déclarant par ailleurs irrecevable l'appel formé par la société Havas-Voyages Rhône-Alpes, en qualité de civilement responsable.

du code civil.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

débats par ALLIANZ IARD, Vu les arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation des 6 octobre 2006 et 13 janvier 2020, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code Civil, Vu l'attestation d'assurance

700 du code de procédure civile, - intérêt au taux légal.

450 du code de procédure civile.

les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Débouté l'association France Nature Environnement de ses demandes,