43 de la loi du 5 juillet 1985, la rente allouée à la victime d'un accident de la circulation est majorée de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code

Par suite, le licenciement est basé sur le 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que la prescription n'était donc acquise pour aucune des années couvertes

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE madame X... soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires; qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - réformer le jugement entrepris en toutes

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

II- Sur une exposition aux poussières, en général Monsieur [C] a invoqué des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 ainsi qu'un article R232-10 du code du travail relatifs à la nécessité

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

450 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine

[O] [S] à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation de M.

A titre subsidiaire, ils considèrent sur le fondement de l'article 1603 du code civil, que la deuxième fosse septique, non mentionnée à l'acte de vente, n'est pas conforme à la règlementation en vigueur

700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens distraits au profit Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de