L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel

Elle réclame enfin à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de dommages et intérêts pour résistance et appels abusifs en application de l'article 559 du code de procédure civile.  

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 17.

à payer à Monsieur [C] [Y] 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouter la société PROPLAST de sa demande de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

LABO GER.S de sa demande relative B l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la requête du syndicat des

[P] la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1.500 ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail ; - Aux règles élémentaires de sécurité, aux dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail qui dispose : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : 9.

euros en réparation de chacun des préjudices physique , moral et d'agrément soit au total 48.000 euros , - 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure