1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.

1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

au sens des articles 34 et 35 du code général des impôts et de la doctrine administrative et son activité ne présente pas de caractère lucratif ; - les bases d'imposition sont exagérées, dès lors que

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison,

N..., pris de la violation du principe Ne bis in idem, de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que

1732 du code général des impôts n'est pas fondée.

1730 du code général des impôts est infondée.

, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée condamne le demandeur sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, sans qu'il résulte de l'arrêt que la poursuite

"CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS"; QUE LE TRIBUNAL A AINSI IMPLICITEMENT CONSTATE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1947 DE CE CODE AVAIENT ETE ACCOMPLIES

247-2 ET 1946-2 DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 3,20 ET 21 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRISES AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES - C ET 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

244 bis B du code général des impôts de l'imposition assise sur la plus-value réalisée au taux de 28 %, pour un montant de 37 428 428 euros.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 1761 du code général des impôts, dans leur version alors applicable et reprises aujourd'hui à l'article 1730 du même code :

Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.

En vertu des dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 9.

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

1736 et de l'article 1766 du code général des impôts.

du code général des impôts.

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.