Ils invoquent l'article 9 de la Convention.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 29 avril 1995 et enregistrée le 27 août 1995.

The charges concern a serious wilful crime within the meaning of Article 93 § 7 of the Criminal Code and, [therefore], in accordance with Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure, the imposition

Ils affirment avoir acquis le bien dont s'agit pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 novicies du Code général des impôts dit « loi Pinel ».

278 et 296 du code général des impôts) applicable à la vente de ce produit utilisé par la SA CTM pour la production de vapeur» .

de l'ensemble des intervenants », la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 du code civil ; 8°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que,

en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence Condamner M.

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

interest in being informed of and therefore that the article in question contributed to a debate of general interest.