D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [H] à verser à la société SANOFI CHIMIE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

desservant des logements ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article

R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l’article 2.1.3 du règlement du PLUm, s’agissant du dépassement de plus de deux mètres de la hauteur du mur pignon de l’immeuble mitoyen au projet, de l’article 2.4 du règlement du PLUm, s’agissant

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire au regard de l'article R. 531-24 du code de l'urbanisme (absence de projet

462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme

[M] à lui régler la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires

Par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

l'article L. 2225-1 du même code.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.